CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

§ 1 Domaine d'application

(1) Les livraisons de la société Kaup GmbH & Co. KG Gesellschaft für Maschinenbau (ci-après : " le vendeur ") sont soumises exclusivement aux présentes conditions de vente et de livraison. Le vendeur ne reconnait aucune condition de l'acheteur divergente ou contraire à ses conditions de vente et de livraison, sauf accord explicite par écrit de la part du vendeur. Les présentes conditions de vente et de livraison sont valables même si le vendeur livre la marchandise ou accepte la commande sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions de l'acheteur divergentes ou contraires aux présentes conditions de vente et de livraison.

(2) Les conditions de vente et de livraison sont valables uniquement si l'acheteur est une entreprise commerciale (selon § 14 BGB - code civil allemand), une personne morale constituée et fonctionnant sous le régime des lois publiques ou une entité de droit public.

 

§ 2 Offre, conclusion du contrat

(1) Sauf mention contraire dans le cadre de l'offre, les offres du vendeur sont sans engagement et non contractuelles.

(2) Le vendeur se réserve les droits de propriété et de propriété intellectuelle de tous les dessins, échantillons, illustrations, plans, calculs et évaluations, descriptions de produit et autres documents tangibles ou électroniques. Ces documents doivent être utilisés exclusivement dans le cadre des prestations contractuelles et ne doivent pas être communiqués à des tiers sans autorisation écrite et expresse préalable du vendeur.

(3) La commande de l'acheteur est une offre ayant force obligatoire pour la conclusion d'un contrat.

(4) Le contrat de livraison est considéré comme conclu au moment de la confirmation de commande écrite du vendeur. En l'absence d'une confirmation de commande, le contrat de livraison (soumis aux présentes conditions de vente et de livraison) est considéré comme conclu au moment de la mise à disposition de la marchandise.

 

§ 3 Prix, conditions de paiement

(1) Sauf accord spécifique divergent entre les parties, les prix du vendeur se comprennent " EXW à l'usine d'Aschaffenburg " (Incoterms 2010) hors taxes légales en vigueur à la date de facturation.

(2) Les factures sont exigibles dans les 14 jours à compter de la livraison de la marchandise et de la date de facturation sans déduction aucune. Nonobstant ce qui précède, le vendeur est en droit, sans indication de motifs, de procéder à la livraison sous condition d'un paiement immédiat contre livraison.

(3) L'acheteur est en retard de paiement dès que le délai de paiement indiqué à l'alinéa (2) arrive à son terme. Dès que l'acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur du taux de base majoré de huit points. Les prétentions du vendeur relatives au paiement d'intérêts à partir de l'échéance (selon § 353 HGB - code de commerce allemand) ne s'en trouvent pas affectées. Les droits en dommages et intérêts pour tout dommage ultérieur ne sont pas exclus.

(4) Tous les paiements doivent être réalisés en euros.

(5) L'acheteur est autorisé à procéder à une compensation ou à faire valoir des droits de retenue uniquement dans la mesure où ses prétentions sont incontestées ou ont acquis la force de chose jugée.

 

§ 4 Réserve de propriété

(1) Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à encaissement de tous les paiements liés au contrat de livraison.

(2) L'acheteur s'engage à contracter à ses frais une police d'assurance valeur à neuf contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux pour la marchandise sous réserve de propriété.

(3) L'acheteur n'est pas autorisé à vendre ni à transformer la marchandise sous réserve de propriété. Les marchandises livrées sous réserve de propriété ne peuvent en aucun cas être mises en gage auprès de tiers ou transmises à titre de sûreté avant paiement intégral des créances garanties. L'acheteur doit notifier immédiatement au vendeur tout accès par des tiers à la propriété du vendeur.

(4) Dans le cadre de la réserve de propriété, le vendeur ne peut exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété qu'après avoir résilié le contrat.

 

§ 5 Expédition

(1) Sauf accord différent au cas par cas entre l'acheteur et le vendeur, la livraison de la marchandise s'effectue " EXW à l'usine d'Aschaffenburg " (Incoterms 2010). Sur demande de l'acheteur et à ses frais, le vendeur contracte une assurance contre les risques de transports habituels.

(2) Si la livraison est retardée à la demande de l'acheteur ou si une livraison sur appel a été convenue au cas par cas et que l'acheteur ne procède pas à l'appel dans le mois qui suit la notification de mise à disposition, et que ce retard est imputable à l'acheteur, le vendeur garde ou stocke la marchandise aux frais et aux risques de l'acheteur. La marchandise est facturée comme étant livrée " EXW à l'usine d'Aschaffenburg " (Incoterms 2010).

(3) Si une réception de la marchandise est prévue, la date de réception est déterminante en ce qui concerne le transfert du risque. La réception doit être effectuée à la date de réception prévue, ou immédiatement après l'avis de mise à disposition pour réception.

 

§ 6 Livraisons, délai de livraison

(1) Les dates de livraison sont décidées en commun par les parties. Un délai de livraison est considéré avoir été respecté si la marchandise a quitté l'usine ou si la mise à disposition pour expédition a été notifiée avant écoulement du délai.

(2) Le respect des délais de livraison et de réalisation des prestations convenus implique que l'acheteur a fourni à temps tous les documents qu'il était tenu de fournir, qu'il a communiqué tous les renseignements nécessaires, qu'il a rempli toutes ses autres obligations et que toutes les questions d'ordre commercial ou technique ont été réglées. Si ces conditions n'ont pas été remplies à temps, les délais se prolongent en conséquence ; ceci n'est pas valable si les retards sont imputables au vendeur.

(3) Si le vendeur constate qu'un délai convenu ne peut pas être respecté, il s'engage à en informer immédiatement l'acheteur.

(4) La responsabilité du vendeur n'est pas engagée en cas de force majeure ou de tout autre événement non prévisible au moment de la signature du contrat, que ce soit sur son site ou sur celui d'un fournisseur (grève, lock-out, perturbation de l'exploitation, retard d'approvisionnement, retards de transport, conditions météorologiques défavorables, interventions des autorités publiques, catastrophes naturelles, incendie, inondation etc.), non imputable au vendeur. Le délai de livraison se prolonge d'une durée équivalente à celle des événements temporaires non imputables au vendeur qui l'ont gêné dans la réalisation des prestations prévues.

(5) Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles dans la mesure où (i) l'acheteur peut utiliser la livraison partielle dans le cadre de son usage prévu par le contrat, (ii) la livraison du reste des marchandises est garantie et (iii) cela n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'acheteur.

(6) Les droits aux dommages et intérêts liés à une impossibilité de livrer ou à des retards de livraison sont limités par les dispositions du § 8(6) des présentes conditions de vente et de livraison.

 

§ 7 Réserve du droit de résiliation

(1) En cas de non-observation du délai de paiement par l'acheteur ou en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine de l'acheteur, le vendeur est en droit de résilier le contrat et de demander la restitution de la marchandise déjà livrée, conformément aux dispositions légales. Si l'acheteur ne paie pas le prix de vente exigible, le vendeur est en droit de faire valoir ces droits seulement après avoir signifié sans succès à l'acheteur un nouveau délai de paiement raisonnable, à moins que les dispositions légales ne précisent qu'un tel délai n'est pas nécessaire.

(2) Le vendeur est également autorisé à résilier le contrat en cas de force majeure, de grèves ou de catastrophes naturelles, ou encore en cas d'absence de livraison, de livraison erronée ou de retard de livraison de la part d'un sous-traitant, si un tel événement non imputable au vendeur entrave gravement ou empêche la livraison et qu'il n'a pas un caractère temporaire.

 

§ 8 Garantie, dommages et intérêts, responsabilité

(1) Toute garantie est exclue en cas d'usure normale dans le cadre du contrat, de stockage, d'utilisation ou de maniement non appropriés ou non conformes, de montage ou de mise en service incorrects par l'acheteur ou par des tiers mandatés par lui, de maintenance non conforme, et de consommables non appropriés, dans la mesure où les dommages ne sont pas imputables au vendeur.

(2) L'acheteur est tenu de donner au vendeur la possibilité de contrôler l'objet de la réclamation, en particulier de mettre à la disposition du vendeur la marchandise endommagée et son emballage à des fins d'inspection.

(3) Si un vice est constaté, le vendeur peut, à sa discrétion, procéder à l'exécution ultérieure en éliminant le vice ou en livrant un bien exempt de vice. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage du bien défectueux ni le nouveau montage, si le montage ne faisait pas, au départ, partie des obligations contractuelles du vendeur.

(4) La garantie est annulée si l'acheteur a modifié la marchandise livrée, ou l'a faite modifier par un tiers, sans autorisation préalable du vendeur, rendant l'élimination du vice impossible ou l'entravant de manière excessive. Dans tous les cas, les frais supplémentaires d'élimination du vice occasionné par la modification sont à la charge de l'acheteur.

(5) Si une réparation ultérieure ou la livraison d'un bien de remplacement est impossible, si elle est refusée, ou si, pour d'autres raisons imputables au vendeur, elle n'est pas réalisée dans un délai raisonnable fixé par l'acheteur, ou encore si elle échoue, l'acheteur est en droit, à sa discrétion, de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat. La fixation d'une échéance n'est pas nécessaire dans tous les cas où elle n'est pas prévue par la loi.

(6) Toute autre prétention de l'acheteur, en particulier les dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, ou relative à une indemnité pour tout autre dommage direct ou indirect, notamment les dommages collatéraux ou consécutifs, est exclue, quel que soit le motif juridique. Cette disposition ne s'applique pas si

a. le vendeur a dissimulé dolosivement un vice de droit ou un vice matériel, ou s'il a accordé une garantie sur l'absence de tels vices ou sur la qualité de la marchandise ;

b. le dommage est la conséquence d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, ou d'une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle, de la part du vendeur, de l'un de ses représentants légaux ou de l'un de ses auxiliaires. Sous obligations contractuelles essentielles, on entend les obligations indispensables à l'exécution conforme du contrat et sur le respect desquelles l'autre partie compte habituellement et est en droit de compter. En cas de dommage matériel et de préjudice pécuniaire imputable à une négligence légère, l'obligation de remplacement du vendeur se limite cependant à la hauteur du dommage prévisible et typique pour le contrat ;

c. un manquement fautif aux obligations de la part du vendeur ou de l'un de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires a entraîné un dommage corporel ou une atteinte à la santé ;

d. la responsabilité est engagée selon la loi relative à la responsabilité des fabricants.

(7) Les dispositions du point précédent s'appliquent de manière analogue pour les prétentions directes de l'acheteur vis-à-vis des représentants légaux et des auxiliaires du vendeur.

 

§ 9 Prescription

(1) Le § 438 BGB (code civil allemand) s'applique pour la prescription des prétentions relatives aux vices de droit et aux vices matériels. Par dérogation au § 438 alinéa 1 Nr. 3 BGB, le délai de prescription général pour les prétentions relatives aux vices de droit et aux vices matériels est d'un an à dater de la livraison. Si une réception de la marchandise a été convenue entre les parties, le délai de prescription court à dater de la réception.

(2) Pour toute autre prétention, en particulier les prétentions exclues de la clause de non-responsabilité selon § 8(6), le délai de prescription qui s'applique est celui prévu par les dispositions légales.

 

§ 10 Droits de propriété

(1) Si une utilisation conforme des marchandises livrées par le vendeur viole les droits de propriété de tiers au sein de la République fédérale d'Allemagne et si l'acheteur se voit interdire de manière exécutoire tout ou partie de l'utilisation de ces marchandises, le vendeur est tenu, à ses frais et à sa discrétion :

a. d'acquérir pour le compte de l'acheteur les droits d'utilisation des marchandises livrées,

b. de modifier les marchandises pour les libérer de ces droits de propriété, ou

c. de remplacer les marchandises livrées par des marchandises qui offrent les mêmes performances et qui ne violent aucun droit de propriété.

(2) Si les mesures décrites sous (1) ne sont pas réalisables, si elles ne sont pas réalisables dans un délai raisonnable ou si leur réalisation n'est pas raisonnable d'un point de vue économique, l'acheteur est en droit de résilier le contrat. Le vendeur est également en droit de résilier le contrat dans les conditions citées ci-dessus.

(3) Toute éventuelle prétention en dommages et intérêts est régie par le § 8(6).

(4) Toute prétention relative à la violation de droits de propriété d'autrui est exclue si la violation des droits de propriété d'autrui au sein de la République fédérale d'Allemagne est la conséquence d'une instruction concrète de l'acheteur, d'une modification effectuée de la propre initiative de l'acheteur ou d'une utilisation non conforme, par l'acheteur, des marchandises livrées.

 

§ 11 Lieu d'exécution, juridiction compétente, loi applicable, langue, divers

(1) Sauf convention expresse divergente entre les parties, le lieu d'exécution est le siège social du vendeur.

(2) La juridiction compétente, même en cas de litige international, est le tribunal compétent du siège social du vendeur pour tous les litiges liés au contrat de livraison. Le vendeur est également en droit d'intenter une action en justice auprès du tribunal compétent du siège de l'acheteur.

(3) Les parties s'entendent sur le fait que la loi applicable est la loi de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

(4) Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente et de livraison s'avéraient être nulles ou devenaient non valides, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

 

 

Version : 01/10/2013